Article 1123 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1123
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires. En cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1. A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1123
– Les juges exigent une acceptation claire, personnelle et non équivoque du principe de la rupture, constatée par PV signé par les époux et leurs avocats, ou par une déclaration écrite conforme.
– Cette acceptation est en principe irrévocable en cours d’instance, sauf vice du consentement ou irrégularité substantielle de forme.
– À peine de nullité, l’absence des mentions et signatures requises est sanctionnée, ce qui prive d’effet le fondement « divorce accepté » sans nécessairement anéantir l’instance sur les conséquences.
– Le contrôle porte sur la régularité et le caractère éclairé de l’acceptation, non sur les faits à l’origine de la rupture.
Jurisprudence citant cet article
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