Article 1115 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1115
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du présent code. L’irrecevabilité prévue par l’article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Application jurisprudentielle de l’article 1115 CPC
– La « proposition de règlement » sert d’outil d’orientation du débat patrimonial, mais n’est pas une prétention autonome et ne fige pas l’office du juge.
– Les juges vérifient qu’elle comporte un descriptif sommaire des biens et les intentions du demandeur; des lacunes ne suffisent pas, à elles seules, à entraîner un rejet si le contradictoire a permis d’éclairer suffisamment la liquidation.
– L’irrecevabilité tirée de l’article 252 du code civil doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, à défaut de quoi elle est couverte.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22