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Article 1114 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1114 – Code de procédure civile
Article 1114 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1114

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l’instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 1114 du Code de procédure civile n’existe pas; en pratique, la question visée relève quasi toujours de l’article 114 CPC sur les nullités pour vice de forme. La jurisprudence exige la preuve d’un grief: aucun acte n’est annulé si l’irrégularité n’a pas causé de préjudice concret à l’adversaire, même pour une formalité substantielle. La régularisation couvre la nullité si elle intervient sans forclusion et fait disparaître tout grief, ce que les juges vérifient in concreto. En résumé: pas de grief, pas de nullité, et la régularisation sauve l’acte.

Jurisprudence citant cet article

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