Application par la jurisprudence

Nota bene — Voulez‑vous dire l’article 1112 du Code civil (phase précontractuelle) plutôt que le Code de procédure civile ? En pratique, la jurisprudence applique ces textes pour sanctionner la rétractation fautive d’une offre avant l’expiration du délai et le manquement au devoir d’information déterminant, par des dommages‑intérêts (souvent limités au coût des négociations) voire la nullité si le consentement a été vicié. Elle apprécie concrètement la « bonne foi » des pourparlers, le caractère déterminant de l’information non divulguée, et le lien de causalité avec le préjudice. Si vous visiez bien un article 1112 du CPC, dites‑le moi et je précise, car nos bases ne font pas ressortir d’application jurisprudentielle claire sous cette numérotation.