Article 1100 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1100
Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux, le juge peut refuser de l’homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu’à présentation d’une nouvelle convention. Il informe les époux qu’ils devront présenter une nouvelle convention avant l’expiration d’un délai de six mois. L’ordonnance fait mention de cette information et de son contenu. L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l’homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce. Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l’article 250-2 du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les juridictions invoquent surtout l’article 1100 du Code civil (sources des obligations) pour asseoir la nature contractuelle ou délictuelle des prétentions, plutôt qu’un article 1100 du CPC, et l’articulent ensuite avec les régimes probatoire et de sanctions.
Concrètement, les juges qualifient d’abord la source de l’obligation, puis appliquent les règles idoines (par ex. 1353 C. civ. sur la charge de la preuve, 1217 et s. sur les sanctions) pour accorder ou refuser provision, exécution en nature ou indemnisation.
Des décisions récentes illustrent ce schéma en liant la qualification de l’obligation aux demandes d’exécution forcée ou de somme due après mise en demeure.
Jurisprudence citant cet article
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