Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1099
Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s’assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l’importance des engagements pris par eux, notamment quant à l’exercice de l’autorité parentale. Avec l’accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux. Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier d’article 1099 dans le Code de procédure civile avec une jurisprudence clairement rattachée. Il y a peut‑être une confusion de référence (ex. Code civil art. 1099, ou CPC art. 109, 564, etc.). Pouvez‑vous préciser le contexte, la matière ou le livre/section visé pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3‑4 phrases?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.