Article 1095 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1095
Au terme de l’examen, le juge indique aux époux qu’ils devront présenter à nouveau leur requête dans les délais prévus à l’article 231 du Code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources ni dans mes bases, de références claires à un « article 1095 » du Code de procédure civile français appliqué par la jurisprudence. Nota bene: il existe des articles 1095 dans d’autres corpus étrangers (ex. California Code of Civil Procedure) et des numérotations proches en droit français, ce qui peut créer une confusion. Pour vous répondre précisément en 3–4 phrases avec des arrêts illustratifs, pouvez-vous confirmer le texte exact de l’article 1095 visé ou le contexte (matière, juridiction, période) ? Sans ce point, je risque de vous donner une synthèse à côté.
Jurisprudence citant cet article
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