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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 1088 – Code de procédure civile

Article 1088 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1088

Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de référence claire à « l’article 1088 du Code de procédure civile » dans vos ressources, et il est possible qu’il y ait confusion d’intitulé. Souhaitez-vous parler de l’article 1088 du Code civil (donations par contrat de mariage, caduques si le mariage ne s’ensuit pas), très souvent appliqué en ce sens par la jurisprudence, ou bien d’un article de procédure d’appel comme les 908 et 954 CPC sur les délais et le dispositif des conclusions?

Si c’est bien le Code civil, nota bene: les donations en contemplation du mariage tombent automatiquement si le mariage n’a pas lieu, sans qu’il soit besoin de demander la résolution, et les juges l’appliquent strictement pour restituer ce qui a été donné.


Jurisprudence citant cet article

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».