Article 1087 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1087
L’effet suspensif qui s’attache au pourvoi en cassation ainsi qu’à son délai ne s’applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 1087 dans le Code de procédure civile. Voulez‑vous plutôt parler de l’article 1087 du Code civil (donations par contrat de mariage) ?
Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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