Article 1085 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1085
Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas de source fiable sous les yeux sur l’article 1085 du Code de procédure civile, et les résultats internes ne correspondent pas à ce texte. Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous soit confirmer le contexte (procédure d’appel, exécution, autre), soit coller le texte de l’article 1085 CPC ici ? Dès que vous confirmez, je vous fais une nota bene synthétique et concrète.
Jurisprudence citant cet article
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