Article 1080-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1080-1
La prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l’exécution provisoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article 1080-1 » dans le Code de procédure civile en vigueur sur Légifrance, ce qui suggère soit une erreur de référence, soit un article d’un autre code ou une ancienne numérotation.
Si vous visiez un article proche en matière familiale ou de partage (par ex. 1136-1 CPC) ou la procédure accélérée au fond (anciennement discutée autour de l’art. 1380 CPC), je peux résumer la jurisprudence correspondante en 3–4 phrases.
Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact ou le contexte (matière, juridiction, type de procédure) pour que je réponde précisément ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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