Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1079
La prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire. Toutefois, elle peut l’être en tout ou partie, lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu’au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources internes, de référence claire à l’article 1079 du Code de procédure civile, et il existe un risque de confusion avec des articles du Code civil portant une numérotation voisine. Pour vous faire une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, pouvez-vous préciser le contexte d’application visé (ex. appel, exécution, procédure familiale, arbitrage, JEX, etc.), ou me coller le texte de l’article tel que vous l’avez? Dès que vous me confirmez, je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en quelques lignes.
Jurisprudence citant cet article
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