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Article 1078 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1078 – Code de procédure civile
Article 1078 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1078

La demande mentionne, le cas échéant, l’existence d’une ordonnance de protection concernant les époux en cours d’exécution à la date de son introduction. L’ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à trouver d’applications jurisprudentielles pour l’article 1078 du Code de procédure civile. Il y a souvent une confusion avec l’article 1078 du Code civil sur les donations-partages, bien présent dans vos ressources internes. Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du CPC ou plutôt du Code civil, ou me préciser le livre/titre concerné pour cibler la jurisprudence en 3–4 phrases comme demandé ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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