Article 1076-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1076-1
Lorsqu’une des parties n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1076-1 CPC: en matière familiale (divorce/séparation), la jurisprudence l’applique pour encadrer strictement les « demandes » des parties: elles doivent être clairement formulées et présentées dans le cadre procédural prévu, faute de quoi elles peuvent être déclarées irrecevables, surtout si elles modifient l’objet du litige sans lien suffisant avec les prétentions initiales. Les juges admettent les ajustements rendus nécessaires par l’évolution de la situation familiale, mais écartent les demandes véritablement nouvelles ou tardives qui porteraient atteinte au contradictoire. Le juge peut inviter à la régularisation, mais sanctionne l’abus procédural et la surprise.
Jurisprudence citant cet article
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