Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: l’article 1075-1 n’existe pas dans le Code de procédure civile, mais dans le Code civil (donation-partage). En pratique, la jurisprudence l’applique de façon stricte comme cadre d’une donation-partage « transgénérationnelle », en vérifiant la réunion des conditions de fond et la sécurité de l’acte notarié, puis en combinant avec les articles voisins (notamment 1075-2 et, depuis la réforme, 1075-4) pour le régime des soultes et leur variabilité. Les cours rappellent que, dans la donation-partage, certaines règles sur la variabilité des soultes relèvent de l’ordre public et échappent aux stipulations contraires, par renvoi aux textes sur le partage et leurs équivalents post‑réforme. En bref, contrôle de qualification, respect des formes notariales, et articulation avec les règles de partage pour sécuriser les effets entre générations.