Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1074-2
Sauf dans les cas où l’intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11 du code de la sécurité sociale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1074-2: en contentieux familial, les juges imposent en principe le paiement des pensions via l’intermédiation financière (ARIPA) dès lors que la pension est fixée en numéraire, sauf si les parents ou le juge l’écartent dans les cas limitativement prévus par l’art. 373-2-2, II, 1° et 2° C. civ. Concrètement, les décisions rappellent que le recouvrement et les modalités de versement suivent le cadre des art. R. 582-5 à R. 582-11 CSS, ce qui sécurise les flux et facilite l’exécution. Les clauses ou pratiques visant à contourner l’intermédiation sont écartées lorsqu’elles compromettent l’effectivité du paiement ou la protection du créancier d’aliments. Le juge motive l’écartement de l’intermédiation par des circonstances particulières, à défaut elle s’applique de plein droit.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.