Article 1071 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1071
Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties. Saisi d’un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n’est pas susceptible de recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1071 CPC
– Les juges rappellent que le JAF doit rechercher concrètement la conciliation et peut, avec l’accord des parties, proposer une médiation et désigner un médiateur familial.
– L’injonction de rencontrer un médiateur familial est qualifiée d’acte d’administration judiciaire et n’est pas susceptible d’appel, la jurisprudence s’y conforme strictement.
– Le refus injustifié de participer à la médiation peut être retenu dans l’appréciation de la bonne foi procédurale et peser sur les dépens ou certaines modalités de l’autorité parentale, sans suspendre les mesures urgentes ni le jugement au fond.
Jurisprudence citant cet article
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