Article 1069-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1069-5
Le jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. La notification faite à la diligence d’un huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au conjoint débiteur et à l’un des tiers mentionnés à l’article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 vaut, en ce cas, demande de paiement direct.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune trace d’un article 1069-5 dans le Code de procédure civile en vigueur, ni de jurisprudence l’appliquant, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à un ancien découpage abrogé.
Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le contexte (par ex. matière familiale, appel, exécution, procédure participative) pour que je vous donne la nota bene ciblée en 3–4 phrases avec les arrêts clés ?
Jurisprudence citant cet article
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