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Article 1063 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1063 – Code de procédure civile
Article 1063 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1063

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je préfère vérifier avant de te répondre en 3–4 phrases précises : je n’ai pas trouvé de décisions pertinentes sur l’article 1063 CPC dans tes bases actuelles, et plusieurs résultats renvoient à d’autres codes étrangers. Veux-tu parler de l’article 1063 du CPC français relatif à [précise-moi le thème exact visé, pour éviter l’homonymie] ? Si tu confirmes, je lance une recherche ciblée (Légifrance, Dalloz) pour te résumer l’application jurisprudentielle en nota bene, avec 1–2 arrêts clés en appui.

Jurisprudence citant cet article

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