Article 1063 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1063
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je préfère vérifier avant de te répondre en 3–4 phrases précises : je n’ai pas trouvé de décisions pertinentes sur l’article 1063 CPC dans tes bases actuelles, et plusieurs résultats renvoient à d’autres codes étrangers. Veux-tu parler de l’article 1063 du CPC français relatif à [précise-moi le thème exact visé, pour éviter l’homonymie] ? Si tu confirmes, je lance une recherche ciblée (Légifrance, Dalloz) pour te résumer l’application jurisprudentielle en nota bene, avec 1–2 arrêts clés en appui.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22