Article 1055-7 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1055-7
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1055-7 CPC
– Les juridictions admettent la requête simple au greffe, sans formalisme excessif, et rappellent que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, de sorte que son absence n’entraîne pas l’irrecevabilité.
– Elles acceptent la jonction dans une même requête de la demande de modification de la mention du sexe et, le cas échéant, du changement de prénoms, comme le prévoit le texte.
– Le contrôle porte surtout sur la compétence et sur la suffisance des pièces justificatives, en écartant les exigences additionnelles non prévues par le code (formalismes greffe ou exigences probatoires surabondantes).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22