Article 1054-1 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un « article 1054-1 » du Code de procédure civile dans les sources usuelles et récentes du code, ce qui suggère soit une erreur de numérotation, soit un renvoi à un autre article. En pratique, la question visée renvoie très souvent à l’article 954 CPC en appel: la jurisprudence exige que les prétentions figurent clairement au dispositif des conclusions, faute de quoi la cour n’est pas saisie et confirme le jugement (la seule demande « d’infirmation » ne suffit pas). Si vous pensiez à un autre texte (par ex. 905-1, 910-4, 789, 1136-1…), dites-moi lequel et je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante.