Article 1051 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1051
Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente. Toutefois, si le procureur de la République entend s’opposer à la demande, il en informe le requérant et l’invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire la nota bene, mais je veux éviter l’erreur de texte: peux-tu préciser l’intitulé exact de l’article 1051 CPC (ou me coller son texte) ? Il existe plusieurs “1051” possibles selon les éditions/parties du code et je ne retrouve pas, dans tes sources internes ou publiques, la version que tu cibles.
Dès que tu me confirmes l’intitulé ou le contexte (ex. mineurs, famille, appel, autre), je te fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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