Article 1042 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1042
Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu’une personne a ou n’a pas la qualité de Français, est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources, de décisions commentant précisément l’article 1042 CPC, ni même le texte consolidé correspondant. Les articles autour de 1038–1047 traitent de matières particulières et la numérotation a évolué selon les versions, ce qui crée un doute sur l’objet exact de « 1042 ». Pour vous répondre brièvement et juste, pouvez-vous soit coller le texte de l’article visé, soit préciser la matière concernée (nationalité, état des personnes, etc.) ? En fonction de cela, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases avec la jurisprudence clé et ses effets procéduraux immédiats.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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