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Article 1041 – Code de procédure civile

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1041 – Code de procédure civile
Article 1041 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1041

Le jugement ne peut être assorti de l’exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l’exécution de l’arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de correspondance fiable pour « article 1041 » dans le Code de procédure civile français en vigueur sur Légifrance, ce qui laisse penser à un décalage de numérotation ou à un renvoi vers un autre code/juridiction étrangère portant aussi un “1041”.
Plusieurs résultats pointent en revanche vers des “1041” d’autres systèmes (p. ex. Allemagne, Louisiane), sans lien avec le CPC français.
Peux-tu confirmer le texte visé ou coller l’alinéa de l’article 1041 CPC que tu as en tête afin que je fournisse la synthèse jurisprudentielle exacte en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».