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Article 1036 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1036 – Code de procédure civile
Article 1036 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1036

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l’instance de cassation, copie de la déclaration avec, s’il y a lieu, l’indication de l’obligation de constituer avocat. En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions ou fiches expliquant l’article 1036 du Code de procédure civile français, et le numéro d’article “1036” existe aussi dans d’autres codes étrangers (risque d’homonymie). Pour que je vous réponde précisément en 3–4 phrases “nota bene”, pouvez-vous confirmer le texte exact de l’article 1036 CPC (France) ou me coller son contenu ici ?
Dès que j’ai le bon article, je vous synthétise l’application jurisprudentielle en quelques lignes.

Jurisprudence citant cet article

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