Article 1035 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1035
L’acte de notification de l’arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l’article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans nos sources visibles, de jurisprudence citant l’article 1035 du Code de procédure civile avec un sens univoque, et il existe un risque d’homonymie/renumérotation. Pour être précis en 3–4 phrases comme demandé, pouvez-vous confirmer le contexte de l’article 1035 visé (voies de recours, instance d’appel, cassation, autre) ou me coller son texte d’actualité Légifrance ici ?
Dès confirmation, je vous fais une nota bene ultra‑courte et concrète.
Jurisprudence citant cet article
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