Article 1033 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1033
La déclaration contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction ; une copie de l’arrêt de cassation y est annexée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence claire sur “l’article 1033 du Code de procédure civile” tel quel, et il y a un risque de confusion avec les articles 1031-1 et s. (procédure QPC) ou d’autres numérotations voisines.
Pouvez-vous préciser la référence exacte (ex. “1033 CPC”, “1033-1 CPC”, ou un extrait de l’article) pour que je vous donne une nota bene fiable en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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