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Article 1033 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1033 – Code de procédure civile
Article 1033 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1033

La déclaration contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction ; une copie de l’arrêt de cassation y est annexée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas de jurisprudence claire sur “l’article 1033 du Code de procédure civile” tel quel, et il y a un risque de confusion avec les articles 1031-1 et s. (procédure QPC) ou d’autres numérotations voisines.
Pouvez-vous préciser la référence exacte (ex. “1033 CPC”, “1033-1 CPC”, ou un extrait de l’article) pour que je vous donne une nota bene fiable en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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