Article 1031-6 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-6
L’avis peut mentionner qu’il sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1031-6 CPC
– En pratique, lorsque la Cour de cassation rend un avis, la mention éventuelle qu’il « sera publié au Journal officiel » n’affecte ni sa force normative ni son opposabilité : l’avis garde une valeur seulement persuasive pour les juges du fond.
– La jurisprudence s’y réfère comme à un guide d’interprétation utile, sans y être tenue, et peut s’en écarter avec motivation.
– La publication au JO vise la diffusion et la sécurité juridique, pas la création d’un effet contraignant supplémentaire.
Jurisprudence citant cet article
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