Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-5
L’affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 1031-5 CPC:
– Les juridictions ordonnent en principe un sursis à statuer dès qu’une QPC est transmise, mais elles peuvent toujours prendre des mesures provisoires ou conservatoires, notamment en cas d’urgence, de liberté ou de détention.
– Statuer au fond malgré le sursis est censuré en cassation pour violation de la procédure QPC.
– Le sursis est limité à ce qui dépend de la question de constitutionnalité: les chefs non affectés peuvent être jugés.
– Après la décision du Conseil constitutionnel, la juridiction rouvre les débats si nécessaire et statue en tirant toutes les conséquences de la décision.
Jurisprudence citant cet article
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