Article 1031-22 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-22
Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l’assemblée plénière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1031-22 CPC
– La jurisprudence rappelle que, après réexamen et renvoi, la juridiction de renvoi est tenue par ce qui a été tranché et par la portée exacte de la cassation, sans pouvoir remettre en cause les points définitivement jugés.
– Elle doit circonscrire le débat aux chefs cassés, respecter le contradictoire et statuer dans un délai raisonnable, à peine de censure pour excès de pouvoir.
– Les parties ne peuvent soulever devant la juridiction de renvoi que des moyens compatibles avec l’autorité de la cassation et l’objet du renvoi.
Jurisprudence citant cet article
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