Article 1031-20 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-20
L’arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1031-20 CPC: en matière de réexamen civil, la Cour de cassation exige un formalisme strict de l’arrêt, signé par le président, le rapporteur et le greffier. À défaut de ces signatures, la sanction relève du vice de forme et la régularité de l’arrêt peut être contestée, les juges vérifiant concrètement l’existence d’un grief. Une copie de l’arrêt est adressée à la juridiction qui a rendu la décision initiale afin d’assurer l’exécution des suites procédurales liées au réexamen.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22