Article 1031-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-2
La décision sollicitant l’avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général lorsque la demande d’avis n’émane pas de la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux faire la nota bene en 3–4 phrases, mais j’ai un doute sur le texte visé. Souhaitez-vous bien confirmer qu’il s’agit de l’article 1031-2 du Code de procédure civile relatif à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant les juridictions civiles, et non d’un autre article voisin du CPC ou d’un autre code?
Dès confirmation, je vous donne la synthèse ultra‑brève.
Jurisprudence citant cet article
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