Article 1031-16 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-16
A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, le défendeur au réexamen dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l’avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1031-16 CPC (réexamen civil): la règle est appliquée strictement. À défaut de mémoire en réponse dans les 2 mois suivant la signification du mémoire adverse, signé par un avocat aux Conseils et notifié dans la forme « entre avocats », la sanction est l’irrecevabilité d’office. Les juges vérifient point de départ et régularité de la signification, ainsi que la signature/notification, et n’admettent d’assouplissements qu’en cas de vices de notification ou de force majeure dûment établis. En pratique, le moindre retard ou défaut de forme emporte irrecevabilité sans examen au fond.
Jurisprudence citant cet article
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