Article 1031-11 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-11
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l’indication qu’il doit, s’il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l’avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification. L’acte de signification indique au défendeur qu’il doit, s’il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1031-11 CPC (réexamen civil après constat CEDH): la Cour de réexamen applique des conditions d’admission très strictes. Le demandeur doit montrer que la violation constatée a eu une influence déterminante sur l’issue et qu’un réexamen est nécessaire, faute de quoi la requête est déclarée irrecevable. Les demandes tardives ou celles où la satisfaction équitable accordée par la CEDH suffit sont généralement rejetées. En pratique, l’office de la Cour est résolument filtrant et le réexamen n’est ouvert qu’à titre exceptionnel.
Jurisprudence citant cet article
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