Article 1031-10 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1031-10
La déclaration est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article 1031-10 de façon finaliste: elles vérifient que la déclaration a bien été remise au greffe en nombre d’exemplaires suffisant et qu’elle porte le visa et la date du greffier, qui confèrent une date certaine à l’acte.
Les irrégularités de remise (exemplaires manquants, défaut de visa) n’entraînent pas mécaniquement l’irrecevabilité: elles ne sont sanctionnées que si elles causent un grief à la partie adverse et qu’elles n’ont pas été régularisées en temps utile.
La régularisation rapide (complément d’exemplaires, obtention du visa) est en général admise, l’objectif étant d’assurer l’information effective des défendeurs plutôt que de piéger par le formalisme.
La charge d’alléguer et de démontrer le grief appartient à celui qui invoque la nullité.
Jurisprudence citant cet article
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