Article 1030 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1030
L’ordonnance portant autorisation d’agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s’il entend se servir de la pièce arguée de faux. A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l’ordonnance du premier président.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, d’extraits jurisprudentiels ciblant précisément l’article 1030 du Code de procédure civile à citer de façon sûre. Pour être certain de répondre juste en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer de quel 1030 il s’agit exactement ?
– 1030 CPC “Cour de cassation / réexamen” dans le voisinage des art. 1031‑1 s. ?
– Ou s’agit‑il d’un autre “1030” (ex. Code civil 1030 s. sur les exécuteurs testamentaires) ?
Dès confirmation, je vous rédige la nota bene en 3–4 phrases, concrète et sourcée.
Jurisprudence citant cet article
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