Article 1026 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1026
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l’article 700 . Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s’il intervient après le dépôt du rapport ou si l’acceptation du défendeur, lorsqu’elle est nécessaire, n’est donnée qu’après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l’application des articles 628 et 630 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification rapide pour bien répondre: parlez-vous de l’article 1026 du Code de procédure civile, ou de l’article 1026 du Code civil (exécuteurs testamentaires) ? Je vois une page “Article 1026 du Code civil” dans votre espace, ce qui me fait douter de la référence au CPC.
Jurisprudence citant cet article
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