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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
04:25

Article 1025 – Code de procédure civile

Article 1025 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1025

Les dispositions des articles 396 , 399, 400 et 403 s’appliquent au désistement du pourvoi.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Pour être sûr de bien répondre: parlez-vous de l’article 1025 du Code de procédure civile, ou de l’article 1025 du Code civil ? Vos résultats internes semblent plutôt pointer vers le Code civil.

Jurisprudence citant cet article

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