Article 1024 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1024
Le désistement du pourvoi doit être accepté s’il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, sur Légifrance, de disposition actuelle identifiée comme « article 1024 » du Code de procédure civile. Il est probable qu’il y ait eu une renumérotation ou que vous visiez un autre code (par ex. Code civil 1024) ou une section voisine (les articles 1031-1 s. sur la QPC en procédure civile). Pouvez-vous préciser le contexte ou coller le texte de l’article visé pour que je synthétise la jurisprudence en 3–4 phrases comme demandé ?
Jurisprudence citant cet article
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