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Article 1022 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1022 – Code de procédure civile
Article 1022 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1022

Une copie de l’arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite clarification rapide pour bien répondre: parlez-vous de l’article 1022-1 CPC (notifications des décisions de cassation lorsque les parties sont dispensées d’avocat aux Conseils) ou pensiez-vous à l’article 700 CPC (frais irrépétibles) ?
Je ne trouve pas, dans vos sources internes ni sur le web, de contenu clair sur un “CPC art. 1022” autonome hors 1022-1.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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