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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
04:23

Article 1017 – Code de procédure civile

Article 1017 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1017

Le rapport est fait à l’audience.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos sources, de jurisprudence claire citant l’article 1017 du Code de procédure civile. Voulez‑vous confirmer si vous parlez bien du CPC, ou s’il s’agit de l’article 1017 du Code civil (sur les legs particuliers) qui figure dans votre espace?
Si c’est bien le CPC, pouvez‑vous préciser le contexte (appel, cassation, dépens) pour cibler la note et les arrêts pertinents?

Jurisprudence citant cet article

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