Article 1015-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1015-2
Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d’ordre général sur les points qu’elle détermine en application de l’article L. 431-3-1 du code de l’organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d’une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1015-2 CPC:
– La Cour de cassation l’utilise pour avertir les parties lorsqu’elle envisage un moyen de pur droit relevé d’office ou une substitution de base légale, en leur permettant de déposer de brèves observations, afin de préserver le contradictoire.
– La jurisprudence sanctionne l’omission de cette information lorsque elle a lésé les droits de la défense, mais écarte la nullité en l’absence de grief concret.
– En pratique, l’avis est notifié par le greffe avec un délai court, et les mémoires en réponse sont limités à ce point précis.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22