Article 1014 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1014
Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d’accord conformément à l’article 131-12 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l’article 131-10 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1014 CPC: la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi par une décision « non spécialement motivée » lorsque aucun moyen n’est de nature à entraîner la cassation. Ce filtrage, souvent rendu en formation restreinte, constate la recevabilité puis l’absence de sérieux des moyens au vu du dossier. La jurisprudence admet qu’un tel rejet n’emporte pas atteinte à l’article 6 CEDH dès lors que les parties ont pu présenter leurs arguments et que la Cour a examiné le pourvoi. La décision met fin au pourvoi et a autorité de chose jugée sur ce recours, sans trancher le fond du litige.
Jurisprudence citant cet article
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