Article 1011 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1011
Sauf le cas de déchéance prévu à l’article 978 , l’affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l’expiration du délai imparti à cette fin.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être précis, mais je n’ai pas retrouvé dans vos sources internes une décision commentant l’article 1011 du CPC français, et beaucoup de résultats renvoient par erreur à des codes étrangers. Pour confirmer, parlez-vous bien de l’article 1011 du CPC “procédure devant la Cour de cassation” (section sur la communication des mémoires au ministère public), et non d’un autre 1011 d’un code ou d’un pays différent ?
Si oui, je peux vous faire en 3–4 phrases un nota bene synthétique appuyé sur Légifrance et des arrêts de la Cour de cassation. Dites-moi et je le rédige tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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