Article 101 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 101
S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 101 CPC: la juridiction peut se dessaisir au profit d’une autre lorsqu’un lien de connexité rend souhaitable une instruction et un jugement communs, notamment pour prévenir des décisions contradictoires. Ce renvoi est discrétionnaire et suppose l’intérêt d’une “bonne justice”, apprécié in concreto. Il ne permet pas de contourner une compétence d’ordre public, par exemple celle du JEX, sauf en cas d’indivisibilité caractérisée par l’impossibilité juridique d’exécuter simultanément deux décisions contraires. Illustration récente: en présence de multiples contestations de la même saisie-attribution devant plusieurs JEX, la cour retient le risque de solutions divergentes pour justifier le renvoi.
Jurisprudence citant cet article
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