Article 1007 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1007
Si un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu’il représentait une partie, la notification prévue à l’article 1005 ou à l’article 1006 peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats. La remise à l’avocat, contre récépissé, d’une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans vos sources internes, de décisions commentant précisément l’article 1007 du CPC. Pour être sûr de viser le bon texte, pouvez-vous me confirmer le libellé exact de l’article 1007 (ou s’il s’agit de 1007-1/1007-2) et le contexte visé (appel, pourvoi en cassation, procédure gracieuse, etc.) ?
Dès que c’est précisé, je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases, concrète et à jour.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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