Article 1004 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1004
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l’énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé. Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1004 CPC: en pratique, la Cour de cassation et les cours d’appel appliquent ce texte de façon très formaliste, surtout sur les délais et les actes exigés dans la procédure de cassation. Le moindre manquement (dépôt tardif, mentions obligatoires incomplètes, communication irrégulière) entraîne en principe l’irrecevabilité ou la déchéance, sans possibilité de régularisation après l’échéance. La bonne foi ou l’absence de grief ne suffisent pas à sauver l’acte quand le texte prévoit une sanction automatique. Si vous visez un contentieux précis, je peux illustrer par des arrêts récents sur ce point.
Jurisprudence citant cet article
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