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Article 1003 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1003 – Code de procédure civile
Article 1003 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1003

Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l’affaire avec : -une copie de la déclaration ; -une copie de la décision attaquée. Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je peux le faire brièvement, mais il me faut confirmer de quel “article 1003” vous parlez exactement. Souhaitez-vous l’article 1003 du Code de procédure civile (et, si oui, dans quel contexte procédural: appel, cassation, instance gracieuse, etc.) ou un autre code?
Dites-moi le contexte et je vous rédige aussitôt une nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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