Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant précisément l’article 1002 du Code de procédure civile, ni un extrait du texte pour asseoir une synthèse fiable. Pour rester juste en 3–4 phrases, j’ai besoin de confirmer la référence exacte: parlez‑vous bien du CPC (et non du Code civil), et dans quel contexte procédural (appel, cassation, matière gracieuse ou contentieuse) souhaitez‑vous la note? Si vous pouvez coller le texte de l’article ou préciser la branche (par ex. pourvoi en cassation), je vous fais immédiatement une “nota bene” concise, axée sur la pratique jurisprudentielle.