Article 1001 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1001
Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Si vous parlez bien de l’art. 1001 CPC “cassation”, il traite des formalités et délais de communication des mémoires, dont l’inobservation conduit classiquement à l’irrecevabilité ou à la déchéance.
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Jurisprudence citant cet article
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